CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. Nos offres se font aux conditions ci-dessous. Ces conditions sont réputées connues et agréées pas l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat.
  2. Toutes nos offres sont sans engagement.
  3. Les acceptations de commandes ne sont définitives qu’après confirmation de notre part . Nos représentants et délégués commerciaux n’ont pas qualité pour engager valablement notre société et ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou acomptes sauf autorisation spéciale.
  4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas liant. Tout retard dans l’exécution de commandes ou livraisons quelconques ne peut, en aucun cas, être passibles d’amendes, dommages et intérêts ou nous porter préjudice, à moins qu’il en ait été convenu spécialement par nous au préalable et par écrit. Tous cas de force majeure (grèves, émeutes, guerres, accidents, manques de matière première, … liste non limitative), nous donnent le droit de suspendre ou d’annuler tout ou une partie de l’exécution d’un contrat.
  5. L’agréation de nos marchandises est sensée être faite au départ de nos magasins ou de nos usines. Toute marchandise reconnue défectueuse ou non conforme sera remplacée. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement par simple échange sans autre dédommagement d’aucune sorte. Aucune réclamantion ne sera admise pour des marchandises ayant subi une modification ou ayant été utilisées. Toute réclamation relative à nos fournitures doit être signifiée par lettre recommandée et ce endéans les 48 heures de la réception de la marchandise, faute de quoi elle sera irrecevable.
  6. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même si elles ont été vendues ou livrées franco. La société TS métaux n’est en aucun cas responsables des avaries ou manquements à l’arrivée. Il appartient au destinataire de les faire constater par le transporteur avant de donner décharge.
  7. Le destinataire prend livraison de la marchandise sur le camion, devant le chantier ou le domicile.
  8. La société TS métaux se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
  9. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant au siège de notre société.
  10. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement d’une créance, la société TS métaux pourra exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
  11. En cas de non-paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la société TS métaux se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
  12. Tout retard de paiement produit l’intérêt moratoire légal, depuis la date d’échéance, ceci sans qu’aucune sommation ne soit nécessaire.
  13. Indépendamment des dits intérêts de retard, il est expressément convenu entre parties qu’en cas de non-paiement de la facture à sa date ou éventuellement à la date convenue, le montant de la facture ou le solde encore dû est majoré de plein droit de 15% avec un minimum de EUR 150,- ce à titre de dommages-intérêts.
  14. La société TS métaux se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte, de déterioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, sont immédiatement transférés à l’acheteur. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. L’acheteur ne pourra pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. A défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas, régler une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.
  15. En cas de litige éventuel, pour quelque cause que ce soit, relatif aux ventes de la la société TS métaux, et à défaut de conciliation, même en cas de pluralité de défendeurs, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING.
  16. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou concernant le transport venant augmenter le prix de revient au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande sera à ajouter au prix convenu.
  17. Les commandes ne pourront être annulées par le client que moyennant le consentement écrit de la société TS métaux.
  18. La société TS métaux décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises, à faire faire par ses soins, d’après les données du client, seraient couvertes par un brevet ou un modèle quelconque.